ELEMENTS CONSTITUTIFS D’UN DOSSIER DE CREDIT VIABILISATION/ACHAT PARCELLE:
- Lettre de demande adressée à l’ADG du FPHU précisant le montant et l’objet;
- Autorisation de paiement de frais de viabilisation ou copie du Titre de propriété;
- Accréditif ou fiche de paie de Mr et Mme;
- Compromis de vente notarié (en cas d’achat) ;
- Attestation de service pour Mr et Mme;
- Contrat de travail;
- Copie de la carte d’identité pour Mr et Mme;
- Extrait d’acte de mariage (ou attestation d’Etat-civil ou Acte de notoriété);
N.B : 1) Avant le dépôt de la lettre avec ses annexes, voir le service crédit pour des informations complémentaires.
2) Cette fiche fait partie des annexes à produire.
3) 3 jours après le dépôt de la lettre avec annexes, voir le service Crédit pour des informations complémentaires.